CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – FORMATIONS
KELINA INSTANT DIGITAL
Dernière mise à jour : 12 octobre 2026
Article 1 – Identification de l'entreprise
Les présentes Conditions générales de vente (CGV) sont établies par :
Kelina Instant Digital, entreprise individuelle spécialisée dans le marketing digital, la communication numérique et la formation professionnelle.
Responsable : Aka Ekondé Benie Marie Laetitia
Statut juridique : Entreprise individuelle
SIREN : 498 919 331
SIRET : 49891933100070
Adresse professionnelle : Ruche d'entreprises 4 Avenue Pierre Mauroy, 59280 Armentières
Numéro de déclaration d'activité (NDA) : 32591425459
Adresse électronique : laeticiaaka@kelinainstantdigital.com
Site internet : https://www.kelinainstantdigital.fr
L'enregistrement du numéro de déclaration d'activité ne vaut pas agrément de l'État.
Kelina Instant Digital exerce son activité de formation avec son propre numéro de déclaration d'activité et peut intervenir en partenariat avec un organisme de formation certifié Qualiopi.
Article 2 – Objet des présentes CGV
Les présentes CGV définissent les conditions de vente, d'inscription, de paiement et de réalisation des formations commercialisées directement par Kelina Instant Digital.
Elles concernent notamment les formations en marketing digital, stratégie de communication, réseaux sociaux et développement de la visibilité professionnelle.
Elles s'appliquent aux clients professionnels et, lorsque Kelina Instant Digital est le prestataire contractuel, aux personnes physiques finançant elles-mêmes leur formation.
Lorsqu'une formation est contractualisée et facturée par un organisme de formation partenaire, les documents contractuels de cet organisme s'appliquent à la prestation concernée.
Les dispositions légales impératives prévalent sur toute clause contraire des présentes CGV.
Article 3 – Présentation des formations
Kelina Instant Digital propose notamment les formations suivantes.
Formation collective KID 360°
Intitulé : KID 360°
Objectif : développer sa visibilité digitale et améliorer sa stratégie d'acquisition de clients
Durée : 7 heures
Format : formation collective en présentiel
Tarif annoncé : 250 € par participant
Effectif maximal : 10 participants
Prochaine session prévue : 30 novembre 2026
Formation individuelle KID 360°
Intitulé : KID 360° – Accompagnement individuel
Objectif : acquérir et appliquer les compétences nécessaires à sa stratégie de visibilité digitale
Durée : 7 heures
Format : formation individuelle personnalisée
Tarif annoncé : 450 €
Date : sur rendez-vous
Les programmes détaillés, objectifs pédagogiques, prérequis, modalités d'évaluation, conditions d'accessibilité et informations pratiques sont communiqués avant l'engagement du participant.
Les prestations particulières ou personnalisées peuvent faire l'objet d'un devis et de conditions spécifiques.
Article 4 – Public concerné
Les formations s'adressent notamment aux entrepreneurs, indépendants, freelances, dirigeants, salariés, porteurs de projets et personnes souhaitant développer leurs compétences numériques.
Elles peuvent être financées personnellement, par une entreprise ou, sous réserve d'éligibilité et d'accord, par un dispositif de financement de la formation professionnelle.
Article 5 – Tarifs
Les prix des formations sont indiqués en euros.
Le tarif applicable est celui communiqué au client dans l'offre, le devis, la convention ou le contrat de formation avant son engagement.
Le régime de TVA applicable est précisé sur les documents commerciaux et les factures.
Si Kelina Instant Digital bénéficie de la franchise en base de TVA, la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts » est utilisée conformément aux règles en vigueur.
Les frais supplémentaires éventuels, notamment les déplacements, sont précisés avant toute commande et soumis à l'accord du client.
Article 6 – Inscription aux formations
Formation collective
L'inscription peut être demandée à partir d'un formulaire ou d'un tunnel de vente hébergé sur Systeme.io.
Avant tout engagement, le client reçoit les informations essentielles concernant la formation, le tarif, les modalités de paiement et les conditions contractuelles applicables.
La réservation devient définitive selon les modalités indiquées dans le contrat, la convention ou la confirmation de commande, dans le respect des règles légales applicables.
Formation individuelle
Le formulaire de demande de formation individuelle constitue une prise de contact et ne vaut pas commande définitive.
Un échange préalable permet de définir les besoins du participant, la date, le lieu et les conditions de réalisation.
L'inscription est confirmée après accord sur les conditions de la prestation et accomplissement des formalités contractuelles nécessaires.
Article 7 – Modalités de paiement
Les formations vendues directement par Kelina Instant Digital peuvent être réglées selon les moyens de paiement proposés au moment de la commande, notamment par l'intermédiaire de Systeme.io.
Les modalités de paiement, les échéances et les éventuelles conditions particulières sont précisées avant la conclusion du contrat.
Cas des personnes physiques finançant elles-mêmes une formation professionnelle
Lorsqu'un contrat relève des articles L.6353-3 et suivants du Code du travail :
Un contrat de formation professionnelle est établi avant l'inscription définitive et tout règlement.
Le stagiaire bénéficie d'un délai légal de rétractation de 10 jours à compter de la signature du contrat.
Aucune somme ne peut être exigée avant l'expiration de ce délai.
À l'issue de ce délai, le premier versement ne peut excéder 30 % du prix convenu.
Le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation.
Ces règles s'appliquent indépendamment des modalités techniques proposées par la plateforme de paiement.
Article 8 – Financement des formations
8.1 – Financement personnel
Les participants peuvent financer personnellement leur formation.
Les conditions de contractualisation, de paiement et de rétractation sont adaptées à leur situation et à la réglementation applicable.
8.2 – Financement par une entreprise
Une entreprise peut financer une formation pour son dirigeant, ses salariés ou ses collaborateurs.
Une convention de formation ou un document contractuel adapté précise les conditions de réalisation et de règlement.
8.3 – Financement par un OPCO
Certaines formations peuvent faire l'objet d'une demande de prise en charge auprès d'un opérateur de compétences (OPCO), sous réserve des critères applicables.
La décision de financement relève exclusivement de l'organisme financeur.
Lorsque la formation est portée contractuellement par un organisme partenaire certifié Qualiopi, les modalités administratives, contractuelles et financières sont celles définies avec ce partenaire.
Aucune prise en charge n'est garantie avant confirmation officielle.
8.4 – Financement par le CPF
Le financement par le Compte personnel de formation (CPF) est possible uniquement lorsque la formation et l'organisme qui la propose remplissent les conditions d'éligibilité et de référencement applicables.
Dans ce cas, l'inscription et la mobilisation des droits CPF sont réalisées conformément aux procédures et conditions de la plateforme officielle Mon Compte Formation.
Les conditions générales applicables au dispositif CPF, notamment en matière d'inscription, de rétractation, d'annulation et de paiement, prévalent pour les dossiers concernés.
Une simple demande d'information effectuée sur le site Kelina Instant Digital ou sur Systeme.io ne constitue pas une inscription CPF.
8.5 – Refus de financement
En cas de refus de prise en charge, aucune substitution automatique par un paiement personnel n'est imposée au participant.
Une solution alternative peut être proposée et fait l'objet d'un nouvel accord contractuel.
Article 9 – Intervention d'un organisme partenaire certifié Qualiopi
Kelina Instant Digital peut intervenir en collaboration avec un organisme de formation partenaire disposant de la certification Qualiopi.
Le rôle de chaque partie est déterminé par leur convention de partenariat et les documents contractuels remis au bénéficiaire.
Selon les modalités retenues, l'organisme partenaire peut notamment assurer la contractualisation, la facturation, le suivi administratif et les obligations relatives au financement.
Lorsque l'organisme partenaire est le prestataire contractuel, ses conditions générales de vente et ses documents de formation s'appliquent à la prestation.
Kelina Instant Digital ne se présente pas comme personnellement certifiée Qualiopi du seul fait de cette collaboration.
Article 10 – Droit de rétractation
10.1 – Contrats de formation professionnelle financés personnellement
Pour les contrats relevant des articles L.6353-3 et suivants du Code du travail, le stagiaire peut se rétracter dans les 10 jours suivant la signature du contrat, par lettre recommandée avec avis de réception, conformément à l'article L.6353-5.
Les conséquences financières sont régies par les dispositions légales applicables.
10.2 – Contrats conclus à distance avec un consommateur
Lorsque le Code de la consommation est applicable, le client consommateur dispose en principe d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de services, sous réserve des exceptions légales.
Il peut exercer son droit au moyen du formulaire figurant à la fin des présentes CGV ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté.
Lorsque le client demande expressément le commencement d'une prestation pendant le délai de rétractation, les règles légales relatives à cette demande et aux éventuelles sommes dues sont respectées.
Si plusieurs régimes de protection sont applicables, les dispositions impératives correspondantes sont prises en compte.
10.3 – Formations financées par le CPF
Les conditions de rétractation et d'annulation applicables sont celles du dispositif Mon Compte Formation.
Article 11 – Annulation par le participant
Toute demande d'annulation doit être adressée par écrit à l'organisme avec lequel le participant a conclu son contrat.
Les annulations intervenant dans le cadre d'un droit légal de rétractation sont traitées conformément aux règles applicables, sans pénalité contraire à la loi.
En dehors des délais légaux de rétractation, les conséquences financières d'une annulation, d'un abandon ou d'une interruption sont celles précisées dans le contrat ou la convention de formation.
En cas de force majeure dûment reconnue empêchant le stagiaire de suivre une formation relevant de l'article L.6353-7 du Code du travail, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat.
Article 12 – Annulation ou report par Kelina Instant Digital
Kelina Instant Digital peut être amenée à proposer le report d'une formation en cas de circonstances exceptionnelles, d'indisponibilité de la formatrice ou de difficulté empêchant le déroulement de la session.
Le participant est informé dans les meilleurs délais.
Une nouvelle date lui est proposée.
En cas d'annulation définitive imputable à Kelina Instant Digital, les sommes reçues pour les prestations non réalisées sont remboursées, sans préjudice des autres droits légaux du client.
Lorsque la formation est contractualisée par un organisme partenaire, les modalités de report et d'annulation prévues dans les documents de cet organisme s'appliquent.
Article 13 – Obligations du participant
Le participant s'engage à :
Fournir des informations exactes lors de son inscription.
Respecter les horaires et les modalités de participation.
Adopter un comportement respectueux envers la formatrice et les autres participants.
Respecter les consignes de sécurité et les règles applicables au lieu de formation.
Utiliser les supports pédagogiques conformément aux droits accordés.
Les règles particulières de déroulement sont communiquées au participant lorsqu'elles sont applicables.
Article 14 – Engagements de Kelina Instant Digital
Kelina Instant Digital s'engage à mettre en œuvre les moyens pédagogiques prévus pour la réalisation de ses formations.
Les méthodes et supports sont adaptés aux objectifs annoncés et au public concerné.
La formation constitue une obligation de moyens et ne garantit pas un résultat commercial déterminé, notamment un chiffre d'affaires, un nombre d'abonnés ou un volume de ventes.
Cette disposition ne limite pas les obligations légales de Kelina Instant Digital ni les droits du client en cas d'inexécution contractuelle.
Article 15 – Accessibilité
Kelina Instant Digital accorde une attention particulière aux besoins des personnes en situation de handicap.
Les personnes concernées sont invitées à signaler leurs besoins spécifiques avant leur inscription afin d'étudier les possibilités d'adaptation de la formation.
Lorsque la formation est organisée avec un organisme partenaire, les modalités d'accessibilité et les dispositifs d'accompagnement sont définis en collaboration avec celui-ci.
Article 16 – Propriété intellectuelle
Les contenus pédagogiques, présentations, documents, modèles, supports numériques et méthodes transmis pendant les formations sont protégés par les droits de propriété intellectuelle de leurs titulaires.
Ils sont mis à disposition du participant pour son apprentissage et son usage professionnel personnel, selon les droits précisés lors de leur remise.
Toute reproduction, revente, diffusion publique ou exploitation commerciale non autorisée est interdite.
Article 17 – Protection des données personnelles
Kelina Instant Digital traite les données personnelles nécessaires à la gestion des demandes d'information, des inscriptions, des formations, des paiements et du suivi administratif.
Les données peuvent être transmises aux prestataires techniques et organismes partenaires lorsque cela est nécessaire à l'exécution de la prestation, au traitement d'un financement ou au respect d'une obligation légale.
Les traitements sont réalisés conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la législation française applicable.
Les personnes concernées disposent des droits prévus par la réglementation, dans les conditions applicables à leur situation.
Elles peuvent exercer leurs droits en contactant Kelina Instant Digital à l'adresse suivante :
laeticiaaka@kelinainstantdigital.com
Pour davantage d'informations, elles sont invitées à consulter la Politique de confidentialité accessible sur le site :
https://www.kelinainstantdigital.fr
Article 18 – Réclamations
Toute réclamation relative à une formation directement contractualisée avec Kelina Instant Digital peut être adressée par écrit à :
laeticiaaka@kelinainstantdigital.com
Kelina Instant Digital examine la demande et recherche une solution amiable.
Lorsque la formation est contractualisée avec un organisme partenaire, les réclamations sont traitées selon la procédure communiquée par cet organisme, sans préjudice des responsabilités légales de chaque partie.
Article 19 – Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, tout client ayant la qualité de consommateur peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation pour les litiges éligibles, après avoir tenté de résoudre le différend par une réclamation écrite auprès du professionnel concerné.
Pour les contrats conclus directement avec Kelina Instant Digital, le médiateur compétent désigné est :
Nom du médiateur : Médiateur du centre Anfissa Formations
Les coordonnées du médiateur doivent être renseignées avant la commercialisation de prestations auprès de consommateurs.
Lorsque l'organisme partenaire est le prestataire contractuel, le médiateur compétent est celui indiqué dans les documents contractuels de cet organisme, sous réserve des règles applicables.
Article 20 – Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d'une inexécution contractuelle résultant d'un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.
Les conséquences de cet événement sont appréciées conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables.
Les dispositions spécifiques du Code du travail relatives à l'interruption d'une formation pour force majeure demeurent applicables lorsqu'elles concernent le contrat.
Article 21 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de désaccord, les parties privilégient une recherche de solution amiable.
À défaut, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables.
Aucune disposition des présentes CGV ne prive un consommateur des protections juridictionnelles dont il bénéficie légalement.
Article 22 – Acceptation des CGV
Les présentes CGV sont mises à la disposition du client avant la conclusion du contrat.
Lorsque Kelina Instant Digital propose un paiement en ligne, le client doit pouvoir consulter les conditions applicables avant de confirmer une commande impliquant une obligation de paiement.
L'acceptation des CGV ne constitue pas une renonciation aux droits légaux du client.
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
Ce formulaire est à utiliser uniquement si vous souhaitez exercer un droit de rétractation légal applicable à votre contrat.
À l'attention de :
Kelina Instant Digital
Adresse : Ruche d'entreprises, 4 avenue Pierre Mauroy, 59280 Armentieres
E-mail : laeticiaaka@kelinainstantdigital.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de formation suivante :
Intitulé de la formation :
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Date de conclusion du contrat :
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Nom et prénom du participant :
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Adresse du participant :
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Adresse e-mail :
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Date :
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Signature (uniquement en cas d'envoi sur papier) :
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